Recherche

Audiences en personne

Directive de procédure

Audiences en personne

Toutes les audiences en personne prévues jusqu'au 1er septembre 2021 sont annulées en raison des restrictions liées à la COVID-19 sur les lieux de travail du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (« lieux de travail du SCDATA »), y compris les directives actuelles en matière de santé publique. La présente directive sera revue à mesure que la situation liée à la COVID-19 évolue et pourrait être prolongée si les circonstances le justifient.

Toutes les affaires dont l'audience est prévue entre la date du présent avis et le 1er septembre 2021 procèderont par audience virtuelle (audiences sur pièces ou vidéoconférence [et/ou téléconférence] ou une combinaison des deux). 

Toute affaire en instance pour laquelle une date d'audience n'a pas encore été fixée procèdera également par voie d'audience virtuelle jusqu’à nouvel ordre. 

Le Tribunal peut consulter les parties afin de déterminer la procédure optimale pour les audiences virtuelles. Il demeure à la discrétion du Tribunal dans toutes circonstances d’ordonner la manière dont une audience virtuelle sera conduite.

Toutefois, le Tribunal peut, à sa discrétion, ordonner qu'une affaire soit entendue par audience en personne, soit de sa propre initiative, soit si une partie démontre qu'il existe des circonstances particulières justifiant une audience en personne. Toute demande d'une partie pour une audience en personne doit être faite au Tribunal par voie de requête démontrant l'existence de circonstances particulières.

Par exemple, des circonstances particulières peuvent survenir si une partie démontre qu'un préjudice irréparable sera causé à la partie, au bien-fondé de son affaire ou sa capacité à faire valoir son point de vue, à moins qu'une audience en personne ne soit tenue. L'accord ou le consentement des parties selon lequel une audience en personne est préférable ou optimale ne constitue pas une circonstance particulière. Le Tribunal s'attend à ce que les circonstances particulières soient extrêmement rares et exceptionnelles. Si le Tribunal détermine que des circonstances particulières existent, le président du Tribunal fixera une audience en personne, sous réserve de l'assouplissement des restrictions liées à la COVID-19 sur les lieux de travail du SCDATA.

Si le Tribunal décide de tenir une audience en personne, il peut, à sa discrétion, imposer les conditions nécessaires pour assurer la santé et la sécurité du public, y compris celles des parties au litige, de leurs conseillers juridiques, des témoins, des employés du Secrétariat du SCDATA et des membres du Tribunal. Le Tribunal se réserve le droit, et ce, à son entière discrétion, de mettre sur pied des mesures telles les suivantes (liste non exhaustive) : 

  • Restreindre l’accès à l’audience en personne uniquement aux personnes dont la présence physique est jugée essentielle, et ce, à l’entière discrétion du Tribunal
  • Ordonner aux personnes présentes de se conformer en tout temps à l’ensemble des mesures de santé et de sécurité ou autres restrictions en vigueur sur les lieux de travail du SCDATA
  • Exiger que les participants non essentiels participent par vidéoconférence ou téléconférence

Le 10 février 2021