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Audiences en personne

Directive de procédure

Audiences en personne

Toutes les audiences en personne prévues jusqu'au 31 janvier 2021 sont annulées en raison des restrictions liées à la COVID-19 sur les lieux de travail du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (« lieux de travail du SCDATA »).

Toutes les affaires dont l'audience est prévue entre la date du présent avis et le 31 janvier 2021 procèderont par audience virtuelle (étude de dossier ou vidéoconférence [et/ou téléconférence] ou une combinaison des deux).

Le Tribunal fixera de nouvelles dates d’audience pour toutes les autres affaires qui devaient être entendues après le 13 mars 2020 et qui ont été ajournées en raison de l'annulation des audiences en personne. Ces affaires procèderont par audience virtuelle (étude de dossier ou vidéoconférence [et/ou téléconférence] ou une combinaison des deux), à moins que le Tribunal en décide autrement.

Toute affaire en instance pour laquelle une date d'audience n'a pas encore été fixée procèdera également par voie d'audience virtuelle, tant et aussi longtemps que la présente directive de procédure restera en vigueur.

Le Tribunal consultera les parties afin de déterminer la procédure optimale pour les audiences virtuelles. Il demeure à la discrétion du Tribunal dans toutes circonstances d’ordonner la manière dont une audience virtuelle sera conduite.

Toutefois, le Tribunal peut, à sa discrétion, ordonner qu'une affaire soit entendue par audience en personne, soit de sa propre initiative, soit si une partie démontre qu'il existe des circonstances particulières justifiant une audience en personne. Toute demande d'une partie pour une audience en personne doit être faite au Tribunal par voie de requête démontrant l'existence de circonstances particulières.

Par exemple, des circonstances particulières peuvent survenir si une partie démontre qu'un préjudice irréparable sera causé à la partie, au bien-fondé de son affaire ou sa capacité à faire valoir son point de vue, à moins qu'une audience en personne ne soit tenue. L'accord ou le consentement des parties selon lequel une audience en personne est préférable ou optimale ne constitue pas une circonstance particulière. Le Tribunal s'attend à ce que les circonstances particulières soient rares et exceptionnelles. Si le Tribunal détermine que des circonstances particulières existent, le président du Tribunal fixera l'audience en personne, qui aura lieu le ou après le 2 novembre 2020, sous réserve de l'assouplissement des restrictions liées à la COVID-19 sur les lieux de travail du SCDATA.

Si le Tribunal décide de tenir une audience en personne, il peut, à sa discrétion, imposer les conditions nécessaires pour assurer la santé et la sécurité du public, y compris celles des parties au litige, de leurs conseillers juridiques, des témoins, des employés du Secrétariat du SCDATA et des membres du Tribunal. Le Tribunal se réserve le droit, et ce, à son entière discrétion, de mettre sur pied des mesures telles les suivantes (liste non exhaustive) :

  • Restreindre l’accès à l’audience en personne uniquement aux personnes dont la présence physique est jugée essentielle, et ce, à l’entière discrétion du Tribunal
  • Ordonner aux personnes présentes de se conformer en tout temps à l’ensemble des mesures de santé et de sécurité ou autres restrictions en vigueur sur les lieux de travail du SCDATA
  • Exiger que les participants non essentiels participent par vidéoconférence ou téléconférence

La présente directive de procédure est publiée en tenant compte des restrictions en cours liées à la COVID-19, y compris les directives actuelles en matière de santé publique et la capacité opérationnelle du Tribunal. La directive sera revue périodiquement, lorsque les circonstances le justifient, dans le cadre de la reprise progressive des audiences en personne du Tribunal.

Le 13 octobre 2020