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Marchés publics – Législation, accords et autres

Législation, accords et autres

Accords

Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili — Chapitre Kbis

Accord de libre-échange nord-américain — Chapitre 10

Accord de libre-échange Canada-Colombie — Chapitre quatorze

Accord de libre-échange Canada-Panama — Chapitre 16

Accord de libre-échange Canada-Pérou — Chapitre 14

Accord sur le commerce intérieur-Chapitre cinq

Accord sur les marchés publics

Autres

Seuils pour les accords commerciaux internationaux

Législation

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur