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Réception des objets déposés comme pièces auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur relatif à la situation actuelle liée à la COVID-19

DIRECTIVE DE PROCÉDURE

RÉCEPTION DES OBJETS DÉPOSÉS COMME PIÈCES AUPRÈS DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR RELATIF À LA SITUATION ACTUELLE LIÉE À LA COVID-19

Le présent protocole fait suite à la directive de procédure du Tribunal, datée du 21 juillet 2020, selon laquelle la quasi totalité des audiences en personne prévues jusqu’au 31 décembre 2020 sont annulées. Il est établi en vertu des articles 6 et 8 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur. Les délais et les procédures énoncés dans le présent protocole à l’égard du dépôt d’objets comme pièces ont préséance sur ceux énoncés dans les Règles, et plus particulièrement, mais sans s’y limiter, à l’alinéa 34(3)b).

Le protocole vise à réduire au minimum la manipulation des objets déposés comme pièces. Il demeurera en vigueur tant et aussi longtemps que des mesures sanitaires liées à la pandémie de COVID 19 seront nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des personnes. Par conséquent, il s’appliquera également lorsque les audiences en personne reprendront. Au fur et à mesure que les lignes directrices en matière de santé et de sécurité concernant la distanciation sociale et les autres mesures sanitaires évolueront, le protocole sera modifié en conséquence.

Le présent protocole ne s’applique pas aux objets qui sont censés être des dispositifs ou armes prohibés. Un protocole distinct sera établi entre le Tribunal et l’Agence des services frontaliers du Canada concernant l’accès à ces objets.

  1. Le Tribunal reconnaît le droit des parties de déposer les éléments de preuve nécessaires à la présentation de leur cause. Compte tenu des difficultés que pose la situation actuelle liée à la COVID 19 quant à la réception par le Tribunal des objets qui sont représentatifs des marchandises en cause, le Tribunal demande aux parties de déterminer si l’objectif qu’elles souhaitent atteindre en produisant ces objets peut être atteint par la production de photos, de schémas, de vidéos, de documents sur le produit, de mesures ou d’autres représentations des marchandises en cause1 ainsi qu’au moyen de témoignages rendus au cours d’une audience par vidéoconférence.

  2. Si une partie estime que l’objectif peut être atteint en utilisant un autre moyen, elle doit en informer le Tribunal et les autres parties au moins 40 jours avant le début de l’audience et préciser l’autre moyen qu’elle entend utiliser. Si la partie qui présente l’objet souhaite présenter les marchandises en cause au moyen d’un témoignage rendu au cours d’une audience par vidéoconférence, les parties adverses pourront demander, au moins 35 jours avant le début de l’audience, de recevoir un objet conformément au paragraphe b (Livraison d’une pièce aux parties adverses) de la procédure de livraison des pièces énoncée ci dessous.

  3. Si l’une des parties adverses demande à une partie de lui livrer un objet conformément au paragraphe b, celle ci doit également livrer un objet identique au Tribunal conformément au paragraphe a (Livraison d’une pièce au Tribunal) de la procédure de livraison des pièces énoncée ci dessous.

  4. Si une partie estime que l’utilisation d’un autre moyen de présenter les marchandises en cause ne suffit pas, et qu’il est important de déposer l’objet auprès du Tribunal pour examen, elle doit livrer un objet identique au Tribunal et à chacune des parties adverses conformément à la procédure de livraison des pièces énoncée ci dessous, à moins que l’une des parties adverses n’indique par écrit à la partie qui présente l’objet qu’il n’est pas nécessaire qu’elle reçoive l’objet (avec copie de la correspondance au Tribunal).

Procédure par étapes pour la livraison des pièces lorsque demandée :

  1. Lorsqu’une partie demande au Tribunal d’examiner un objet déposé comme pièce, elle doit le faire en suivant les procédures suivantes.

  2. Trente (30) jours avant le début de l’audience, la partie qui dépose l’objet doit fournir un échantillon de l’objet au Tribunal et à chacune des parties adverses qui demande un échantillon.

    1. Livraison d’une pièce au Tribunal :

      1. La partie qui souhaite livrer une pièce au Tribunal doit convenir avec le greffe de la date et de l’heure auxquelles l’objet sera livré par messager.

      2. La partie qui présente l’objet comme pièce doit déposer et signifier des photos de l’objet (converties en format PDF) qui ont été prises sous tous les angles à côté d’une règle ou d’un ruban à mesurer pour montrer l’échelle. L’instrument de mesure doit indiquer des mesures métriques (c. à d. cm/mm) – il peut indiquer à la fois des mesures métriques et impériales.

      3. La partie qui présente l’objet comme pièce doit désinfecter l’objet avant de l’emballer en vue de son expédition et doit envoyer par courriel une déclaration indiquant la date et l’heure auxquelles l’objet a été désinfecté avant d’être emballé ainsi que la façon dont il a été désinfecté. Si ces renseignements ne figurent pas sur l’emballage, le paquet sera mis en quarantaine pendant deux (2) semaines avant d’être ouvert. Si l’objet nécessite des précautions particulières sur le plan de la manipulation, du nettoyage ou de l’entreposage, cela doit être indiqué explicitement dans une lettre accompagnant l’objet, et des instructions claires doivent être données – le paquet doit porter l’inscription « DO NOT OPEN BEFORE READING PACKING INSTRUCTIONS/NE PAS OUVRIR AVANT DE LIRE LES INSTRUCTIONS DE CONDITIONNEMENT ». Tout objet considéré comme dangereux doit être pourvu d’une étiquette indiquant clairement qu’il nécessite une attention particulière et doit être accompagné de la Fiche de données de sécurité (FDS) ou son équivalent.

      4. La partie qui présente l’objet doit indiquer sur l’emballage qu’il s’agit d’un objet déposé comme pièce et clairement indiquer le numéro de dossier et l’intitulé auxquels l’objet se rapporte.

    2. Livraison d’une pièce aux parties adverses :

      1. Si l’une des parties adverses demande à voir l’objet, les parties devront coordonner l’échange de l’objet entre elles en prenant les mesures de sécurité sur lesquelles elles se seront entendues.

      2. La partie qui présente l’objet devra fournir au Tribunal une confirmation écrite de la partie adverse selon laquelle elle a reçu l’objet.

    3. Retour de la pièce à la partie qui présente l’objet :

      1. S’il y a lieu, le personnel du greffe désinfectera l’objet et prendra des dispositions en vue de la collecte ou de la livraison de l’objet.

1Le Tribunal peut accepter des vidéos numériques enregistrées dans de nombreux formats acceptables, mais il préfère les fichiers en format AVI, comme le prévoient les lignes directrices de Bibliothèque et Archives Canada en matière d’archivage.