Accords commerciaux
Un fournisseur potentiel peut déposer une plainte auprès du Tribunal portant sur l’un des aspects de nature systémique du processus des marchés publics ayant trait à un contrat spécifique et sur la conformité à l’un ou à plusieurs des accords suivants.
- Accord de libre-échange canadien — Chapitre 5
- Accord révisé sur les marchés publics (Organisation mondiale du commerce)
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili — Chapitre Kbis
- Accord de libre-échange Canada-Pérou — Chapitre 14
- Accord de libre-échange Canada-Colombie — Chapitre 14
- Accord de libre-échange Canada-Panama — Chapitre 16
- Accord de libre-échange Canada-Honduras — Chapitre 17
- Accord de libre-échange Canada-Corée — Chapitre 14
- Accord de libre-échange Canada-Ukraine — Chapitre 10
- Accord économique et commercial global Canada-Union européenne — Chapitre 19
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Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni).
À la suite du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit), l’ACC Canada Royaume-Uni prévoit que le Royaume-Uni et le Canada poursuivront les droits et obligations énoncés dans l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), avec certaines modifications énoncées aux annexes A et B, notamment en ce qui concerne le chapitre 19 de l’AECG relatif aux marchés publics. - Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste — Chapitre 15
Les accords suivants ne sont plus en vigueur :
- Accord sur le commerce intérieur — Chapitre 5
- L’Accord sur le commerce intérieur a été remplacé par l’Accord de libre-échange canadien.
- Accord de libre-échange nord-américain — Chapitre 10
- L’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) s’applique uniquement aux marchés publics lancés au plus tard le 30 juin 2020.