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Protocole d’entente entre le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement et le Tribunal canadien du commerce extérieur

Protocole d’entente entre le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement et le Tribunal canadien du commerce extérieur (date d’entrée en vigueur : le 1er octobre 2020) (PDF)

Foire aux questions

Pourquoi devrais-je demander au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) de transmettre certains renseignements liés à ma plainte au Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA)?

Vous pouvez communiquer directement avec le BOA par vous-même, et nous vous encourageons à le faire. Le TCCE et le BOA offrent également ce service aux fournisseurs. C’est notre façon de simplifier les rencontres.

Nous voulons vous faciliter la vie, car nous savons que les règles à suivre sont complexes et ambiguës.

Avant tout, nous voulons vous aider à faire en sorte que vos problèmes soient traités par l’organisation appropriée dans les meilleurs délais.

Si vous avez coché la case du formulaire demandant au TCCE de transmettre au BOA certains renseignements liés à votre plainte, seuls les renseignements suivants seront communiqués au BOA : votre nom, votre titre, vos partenariats d’affaires (le cas échéant) et vos coordonnées; le numéro de l’appel d’offres ou du contrat sur lequel porte la plainte; la valeur monétaire de l’appel d’offres ou du contrat; si un contrat a été attribué; et un résumé public des motifs de votre plainte contre l’institution fédérale concernée.

Aucun autre renseignement contenu dans votre plainte ne sera communiqué. En outre, aucune information confidentielle ne sera divulguée non plus.

Si vous avez coché la case du formulaire demandant au TCCE de transmettre au BOA les renseignements susmentionnés, un employé du BOA communiquera avec vous dans un délai d’un jour ouvrable après avoir reçu les renseignements du TCCE. Mais il n’est pas nécessaire d’attendre que quelqu’un vous appelle – vous pouvez également vous adresser au BOA pour effectuer un suivi.

Notre objectif est le suivant : éviter que vous soyez « en retard » et que vous perdiez vos droits.

Veuillez noter que le dépôt d’une plainte auprès du BOA ne signifie pas que cette dernière a été déposée auprès du TCCE et, inversement, le dépôt d’une plainte auprès du TCCE ne signifie pas qu’elle a été déposée auprès du BOA.

Le Parlement a fixé des échéances distinctes, mais strictes, pour vous permettre de faire part de vos préoccupations au TCCE ou au BOA. Si vous ne respectez pas ces échéances, aucune des deux organisations ne peut vous aider, car la loi leur interdit d’agir si vous êtes « en retard » pour faire part de vos préoccupations. Nous ne pouvons pas remonter le temps et nous ne pouvons pas garantir que vous ne serez pas « en retard », mais nous tenterons de vous aider à éviter tout retard inutile.

Il existe également des règles complexes qui déterminent si votre plainte doit être traitée par le TCCE ou le BOA. Nous voulons vous aiguiller dans vos démarches si cela vous gêne de le faire vous-même.

En d’autres termes, nous voulons vous aider à déposer votre plainte « à temps » et au bon endroit.

Pourquoi y a-t-il deux organisations qui examinent les plaintes relatives aux marchés publics?

C’est une bonne question. La réponse n’est pas simple. En bref, voici pourquoi.

Le rôle du TCCE dans l’examen des marchés publics résulte de certains accords commerciaux fédéraux-provinciaux et internationaux. Il s’agit du premier rôle.

Par la suite, le Parlement a créé le BOA pour traiter des questions qui relèvent du « seuil » monétaire le plus bas de l’un de ces accords commerciaux – à savoir l’Accord de libre-échange canadien. Ces montants changent tous les deux ans, les derniers changements entrants en vigueur le 1er janvier 2020.

Il y a un montant pour les marchés concernant les « biens », un autre pour ceux concernant les « services », et un autre pour les contrats de « construction ».

Les montants en vigueur se trouvent ici : Avis concernant la Politique sur les marchés 2020-2. Nous sommes au fait des seuils les plus récents – si vous n’êtes pas certain, posez-nous la question. Surtout, si vous êtes un fournisseur canadien (c’est-à-dire si vous avez une entreprise au Canada), le TCCE a compétence pour les contrats spécifiques à partir de 26 400 $ pour les biens et de 105 700 $ pour les services. Le BOA a compétence pour les contrats spécifiques dans les limites de ces montants.

Que faire si un marché concerne des biens et des services? Encore une fois, tout dépend – il y a des règles à suivre dans ce cas-ci. On vous avait averti que ce n’était pas simple!

En bref, nous voulons vous aider à naviguer à travers le système.

Pour en savoir plus, communiquez avec le greffier du Tribunal, par téléphone au 613-993-3595 ou par courriel à citt-tcce@tribunal.gc.ca, ou le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement, par téléphone au 1-866-734-5169 ou par courriel à ombudsman@opo-boa.gc.ca.

À qui puis-je m’adresser pour obtenir de l’aide en cours de route? Qui tranchera mon litige?

Le BOA dispose d’« agents de traitement de données » qui vous guideront.

Le TCCE dispose d’une « greffière adjointe » qui vous expliquera également le fonctionnement du Tribunal.

Ces fonctionnaires ne vous donnent pas de conseils juridiques et ne sont pas des décideurs. Ils sont là pour vous expliquer le processus et pour vous aider à vous assurer que votre dossier contient tous les renseignements que vous êtes tenu de communiquer en vertu de la loi.

Bien souvent, ils vous demanderont d’expliquer votre situation par écrit ou de remplir certaines parties du formulaire de plainte que vous avez peut-être manquées. Ils peuvent également demander de fournir divers documents que vous n’avez pas pensé à transmettre mais auxquels vous avez fait référence durant la conversation, ou encore d’autres documents que vous avez déjà fournis.

Votre dossier sera analysé par le BOA et un examen formel de votre plainte sera lancé si celle-ci relève du mandat législatif de l’Ombudsman de l’approvisionnement. Si votre plainte relève du TCCE, elle sera examinée par le président du TCCE, ou par un autre juge administratif du TCCE, dit « Membre ».

Comment mes renseignements sont-ils traités par l’autre organisation?

Encore une fois, si vous avez coché la case du formulaire demandant au TCCE de transmettre certains renseignements liés à votre plainte avec le BOA, seuls les renseignements suivants sont envoyés au BOA : votre nom, votre titre, vos partenariats d’affaires (le cas échéant) et vos coordonnées; le numéro de l’appel d’offres ou du contrat sur lequel porte la plainte; la valeur de l’appel d’offres ou du contrat; si un contrat a été attribué; et, un résumé public des motifs de votre plainte contre l’institution fédérale concernée.

Tout autre renseignement contenu dans votre plainte ne sera pas communiqué. En outre, aucune information confidentielle ne sera divulguée non plus.

Si vous avez coché la case du formulaire demandant au TCCE de transmettre au BOA les renseignements susmentionnés, un employé du BOA communiquera avec vous dans un délai d’un jour ouvrable après avoir reçu les renseignements du TCCE. Mais il n’est pas nécessaire d’attendre que quelqu’un vous appelle – vous pouvez également vous adresser au BOA pour effectuer un suivi.