Le Tribunal canadien du commerce extérieur et le Bureau de l'ombud de l'approvisionnement (BOA) travaillent en étroite collaboration pour faciliter l'accès des fournisseurs aux mécanismes d'examen des plaintes des organisations. Un protocole d'entente régit cette relation et prévoit une coopération continue entre le Tribunal et le BOA.
Compétence sur les plaintes concernant un marché public
Le rôle du Tribunal dans l’examen des marchés publics résulte de certains accords commerciaux fédéraux-provinciaux et internationaux. Par la suite, le Parlement a créé le BOA pour traiter des questions qui relèvent du seuil monétaire le plus bas de l’Accord de libre-échange canadien.
Il y a trois seuils : un pour les marchés concernant les biens, un pour ceux concernant les services et un autre pour les contrats de construction.
Si vous êtes un fournisseur canadien (c.-à-d. vous avez une entreprise au Canada), le Tribunal a compétence sur les contrats spécifiques à partir de 34 700 $ pour les biens et de 139 000 $ pour les services. Le BOA a compétence pour les contrats spécifiques inférieurs à ces montants.
Le dépôt d’une plainte auprès du BOA ne signifie pas que cette dernière a été déposée auprès du Tribunal et, inversement, le dépôt d’une plainte auprès du Tribunal ne signifie pas qu’elle a été déposée auprès du BOA. Cela dit, les deux organisations travaillent en étroite collaboration et peuvent coordonner leurs efforts pour aider les fournisseurs à trouver le mécanisme de recours approprié.
Renseignements transmis au Bureau de l'ombud de l'approvisionnement
Vous pouvez transmettre des renseignements directement au BOA ou nous pouvons le faire pour vous.
Dans le formulaire de plainte concernant un marché public, si vous avez consenti à ce que nous transmettions au demandant au Tribunal de transmettre au BOA certains renseignements liés à votre plainte, seuls les renseignements suivants seront communiqués au BOA :
- votre nom, votre appellation d’emploi, vos partenariats d’affaires (le cas échéant) et vos coordonnées;
- le numéro de l’appel d’offres ou du contrat sur lequel porte la plainte;
- la valeur monétaire de l’appel d’offres ou du contrat;
- si un contrat a été attribué;
- un résumé public des motifs de votre plainte contre l’institution fédérale concernée.
Un employé du BOA communiquera avec vous dans un délai d’un jour ouvrable après avoir reçu les renseignements du Tribunal, mais vous pouvez vous adresser au BOA pour effectuer un suivi.
Délais pour le dépôt de votre plainte
Il existe des délais stricts pour le dépôt d’une plainte auprès du Tribunal ou du BOA. Si vous ne les respectez pas, aucune des deux organisations ne peut traiter votre plainte.
- Délais du Tribunal pour le dépôt d’une plainte
- Délais du BOA pour le dépôt d’une plainte
Obtenir de l’aide
Le BOA dispose d’agents de traitement de données et le Tribunal dispose d’agents du greffe qui vous guideront. Ils ne donnent pas de conseils juridiques et ne sont pas des décideurs. Ils peuvent vous expliquer le processus et vous aider à veiller à ce que votre dossier contienne les renseignements que vous êtes tenu de communiquer en vertu de la loi.
Souvent, ils vous demanderont d’expliquer votre situation par écrit ou de remplir certaines parties du formulaire de plainte que vous avez peut-être manquées. Ils peuvent également demander de fournir divers documents que vous n’avez pas pensé à transmettre, mais auxquels vous avez fait référence durant la conversation, ou encore d’autres documents que vous avez déjà fournis.
Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 613-993-3595 ou par courriel à citt-tcce@tribunal.gc.ca, ou avec le BOA par téléphone au 1-866-734-5169 ou par courriel à ombudsman@opo-boa.gc.ca.
Traitement de votre dossier
Votre dossier sera analysé par le BOA et un examen formel de votre plainte sera lancé si celle-ci relève du mandat législatif de l’ombud de l’approvisionnement.
Si votre plainte relève du Tribunal, elle sera examinée par le président ou l’un des membres du Tribunal.