Le 13 juin 2025, des modifications au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (Règlement) sont entrées en vigueur. Le Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (DORS/2025-140), ainsi que le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, ont été publiés le 2 juillet 2025 dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Plus particulièrement, le Règlement a été modifié afin :

• de préciser le début et la fin d’une procédure des marchés publics;
• de préciser qui peut déposer auprès du Tribunal une plainte relative à un marché public;
• de modifier les conditions devant être remplies pour que le Tribunal puisse enquêter sur une plainte;
• d’imposer des limites aux mesures correctives, y compris le montant de l’indemnité, que le Tribunal peut recommander lorsqu’il détermine qu’une plainte est fondée;
• d’imposer des limites au montant des frais de préparation de la soumission que le Tribunal peut accorder à un plaignant et les circonstances dans lesquelles ces frais peuvent être accordés;
• de préciser quand le Tribunal doit accorder les frais relatifs à l’enquête au plaignant ou à l’institution fédérale.

Mise à jour des pratiques et procédures du Tribunal

À la suite de ces modifications, le Tribunal mettra à jour les documents suivants :

• Guide des enquêtes sur les marchés publics
• Lignes directrices sur les indemnités dans une procédure portant sur un marché public
• Lignes directrices sur la fixation des frais dans une procédure de plainte portant sur un marché public
• Formulaire de plainte concernant un marché public

Renseignements additionnels

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