Ottawa (Ontario), le 2 avril 2026 — À la suite de l’enquête préliminaire de dommage (PI-2025-009) du Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a décidé aujourd’hui que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping de certains tubages de puits de gaz et de pétrole provenant de l’Autriche (les marchandises en cause) a causé un dommage à la branche de production nationale, mais qu’il existe des éléments de preuve qui indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises en cause menace de causer un dommage à la branche de production nationale.

Le Tribunal était tenu d’enquêter en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation étant donné l’ouverture d’une enquête de dumping par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et d’une enquête préliminaire de dommage par le Tribunal. L’ASFC poursuivra son enquête et, d’ici le 1^er mai 2026, rendra une décision provisoire.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.