Objet du présent avis de pratique
Le présent avis de pratique fournit des directives aux participants concernant l’utilisation appropriée de l’intelligence artificielle (IA) dans le cadre d’instances devant le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Il reflète de nouvelles directives juridiques, notamment les principes adoptés par la Cour fédérale du Canada, et établit des attentes en matière de transparence, de responsabilité et d’équité procédurale.
Le présent avis de pratique vise à :
- promouvoir une utilisation responsable et transparente de l’IA;
- assurer l’équité;
- préserver l’intégrité du processus décisionnel;
- maintenir la confiance du public dans les décisions du Tribunal.
L’IA offre des avantages, mais comporte également des risques, notamment des inexactitudes et des biais. Le Tribunal reconnaît ces deux aspects.
Le présent avis de pratique sera actualisé à mesure que l’IA évoluera. Le Tribunal s’engage à faire preuve de transparence et à mener des consultations.
Utilisation de l’IA par les participants devant le Tribunal
Le Tribunal reconnaît que les participants peuvent utiliser des outils d’IA pour faciliter leur participation aux instances, notamment pour la rédaction, la recherche et la synthèse.
L’utilisation de l’IA ne conduira pas en soi à une interprétation négative d’observations. En d’autres termes, les participants ne seront pas pénalisés simplement pour avoir utilisé des outils d’IA. Toutefois, comme le précise le présent avis de pratique, l’IA doit être utilisée de manière responsable. Les informations inexactes, fausses ou trompeuses générées par l’IA pourraient avoir une incidence négative sur une affaire devant le Tribunal.
Normes et responsabilités
Qu’ils utilisent ou non l’IA, les participants doivent se conformer aux Règles du Tribunal, au présent avis de pratique et à tous les obligations et devoirs professionnels qui s’appliquent.
Tout participant, y compris les participants qui se représentent eux-mêmes, qui signe un document et/ou le dépose auprès du Tribunal :
- est entièrement responsable de son exactitude et de sa fiabilité;
- doit vérifier tout contenu assisté par l’IA;
- reste responsable de toutes les déclarations faites.
Confidentialité et vie privée
Les avocats qui se sont vu accorder l’accès à des renseignements confidentiels de tiers par le Tribunal ont l’interdiction formelle de saisir ces renseignements dans un outil d’IA.
Utilisation de l’IA par le Tribunal
Prise de décision
Le Tribunal instruit les affaires et rend ses décisions en se fondant uniquement sur les éléments de preuve et les observations dont il est saisi. Le Tribunal n’utilise pas d’outils de prise de décision automatisés ni de systèmes d’IA générative pour rendre ses décisions.
Toutes les décisions sont prises par les membres du Tribunal, qui restent pleinement responsables de leurs motifs, de leurs conclusions et de leurs observations.
Pratiques exemplaires pour une utilisation responsable de l’IA
Faites preuve de prudence et vérifiez l’exactitude
Les outils d’IA peuvent générer des informations inexactes ou fausses. Tout contenu assisté par l’IA doit être vérifié de manière indépendante.
Évitez les préjugés et la discrimination
Les systèmes d’IA peuvent être biaisés. Les parties doivent évaluer de manière critique les résultats afin de s’assurer de leur équité.
Vérifiez les sources juridiques
Les parties doivent s’appuyer sur des sources juridiques faisant autorité. L’IA ne doit en aucun cas remplacer la recherche juridique primaire.
Les participants doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils s’appuient sur des références ou des analyses juridiques générées par l’IA. Les noms et citations de jurisprudence, les passages cités, les dispositions légales et les interprétations juridiques produites par l’IA doivent être vérifiés de manière indépendante.
Les sources doivent être soumises conformément à l’avis de pratique sur la citation de sources faisant autorité. Lorsqu’il s’agit de citer la jurisprudence, les lois, les règlements, les politiques ou les commentaires, seules des sources reconnues doivent être utilisées, notamment :
- les sites Web officiels des tribunaux, des cours et des gouvernements;
- les éditeurs commerciaux établis d’ouvrages juridiques;
- les services juridiques publics fiables comme CanLII.
Date d’entrée en vigueur
Le 30 janvier 2026