Le présent avis de pratique s’applique aux procédures qui commencent à compter du 1er octobre 2026. Plus précisément, dans le cadre des réexamens relatifs à l’expiration, il s’applique aux procédures dont l’étape du réexamen relavant de la compétence du Tribunal commence à compter du 1er octobre 2026.
Le présent avis de pratique énonce les limites de pages et les exigences de mise en forme applicables aux observations écrites déposées auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de toute procédure sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, y compris les appels ainsi que tous les types d’enquêtes et de réexamens. Ces exigences visent à favoriser la conduite équitable, efficace et diligente des procédures.
Les parties doivent faire tous les efforts possibles pour déposer des observations concises et ne joindre que les éléments de preuve pertinents aux questions en litige. Elles doivent éviter les répétitions inutiles et concentrer leurs arguments sur les questions qui sont importantes pour la procédure.
Les répliques doivent se limiter à répondre aux arguments et aux éléments de preuve soulevés dans les observations des autres parties.
Sauf indication contraire du Tribunal, les limites de pages suivantes s’appliquent :
- Observations initiales à l’appui ou en opposition à une position : 70 pages.
- Répliques : 40 pages.
- Les limites de pages s’appliquent uniquement à l’argumentation écrite constituant les observations. Les pages de couverture, les tables des matières, les tables des autorités, les annexes, les pièces (y compris les déclarations de témoins déposées à l’appui des observations), les recueils de jurisprudence et les autres documents à l’appui ne sont pas compris dans le calcul du nombre de pages, sauf indication contraire du Tribunal.
- Lorsqu’une version confidentielle et une version publique d’un document sont déposées, c’est la version confidentielle qui sert à déterminer si la limite de pages est respectée, puisque la version publique peut être plus courte en raison des caviardages.
- Tout document préparé pour être utilisé dans le cadre d’une procédure doit être lisible et conforme aux normes de mise en forme du Tribunal :
- Taille de page : 21,5 cm sur 28 cm (format lettre);
- Police : tout le corps du texte doit être rédigé dans une police sans empattement lisible (p. ex. Aptos, Arial, Calibri, Tahoma ou une police comparable) de taille 12. Les notes en bas de page et les références doivent être rédigées dans une police de taille d’au moins 10;
- Interligne : au moins 1,5 d’interligne ou pas plus de 30 lignes par page, à l’exclusion des titres, sauf pour les citations en retrait, qui doivent être à simple interligne. Les notes en bas de page doivent être à simple interligne;
- Marges : au moins 2,54 cm de chaque côté (haut, bas, gauche et droite).
- Toute partie qui souhaite dépasser une limite de pages doit obtenir l’autorisation du Tribunal avant de déposer ses observations. La demande doit être présentée dès que la partie prend connaissance de cette nécessité et au moins trois jours ouvrables avant la date limite de dépôt, afin de laisser au Tribunal suffisamment de temps pour l’examiner. Toutes les autres parties doivent recevoir signification de la demande.
- La demande doit :
- indiquer la limite de pages applicable;
- préciser le nombre total de pages proposé ainsi que le nombre de pages supplémentaires demandées;
- fournir des motifs clairs et précis expliquant pourquoi les pages supplémentaires sont nécessaires.
- Le Tribunal statuera sur chaque demande en fonction de son bien-fondé, compte tenu des circonstances de l’affaire ainsi que de la conduite équitable et efficace de la procédure. Les parties ne doivent pas présumer que l’autorisation sera accordée.
- Les limites de pages indiquées seront strictement appliquées et le Tribunal ne tiendra pas compte des pages des observations qui excèdent ces limites.
- Toutes les observations et les déclarations de témoins, ainsi que tous les recueils de jurisprudence et les autres documents à l’appui doivent être conformes aux Lignes directrices sur le dépôt de documents, y compris à la limite de taille des fichiers de 100 Mo. Les citations doivent respecter l’avis de pratique du Tribunal en ce qui concerne la citation de sources faisant autorité.