Chapitre 5 - Appels

Introduction

Le Tribunal entend les appels des décisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise. Les appels aux termes de la Loi sur les douanes concernent l’origine, le classement tarifaire, la valeur en douane et le marquage de marchandises importées au Canada. Les appels aux termes de la LMSI concernent l’application, à des marchandises importées, de conclusions ou d’une ordonnance du Tribunal concernant le dumping ou le subventionnement et la valeur normale, le prix à l’exportation ou le subventionnement de marchandises importées. Aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, une personne peut faire appel d’une décision du ministre du Revenu national concernant une cotisation ou une détermination de la taxe de vente fédérale ou de la taxe d’accise.

Le processus d’appel du Tribunal s’enclenche lorsqu’un avis d’appel écrit est déposé auprès du secrétaire du Tribunal dans le délai prescrit par la loi pertinente. Certaines procédures et certains échéanciers sont imposés par la loi et les Règles; cependant, en même temps, le Tribunal vise à encourager une procédure relativement informelle, accessible, transparente et juste.

Selon les Règles, la personne qui interjette appel (l’appelante) dispose de 60 jours pour déposer auprès du Tribunal un document appelé « mémoire ». En règle générale, le mémoire indique la loi aux termes de laquelle l’appel est interjeté, décrit les marchandises en cause et les points en litige entre l’appelante et le ministre du Revenu national ou l’ASFC (l’intimé) et les motifs pour lesquels l’appelante croit que la décision de l’intimé est incorrecte. Une copie du mémoire doit également être remise à l’intimé.

L’intimé doit aussi respecter des délais et suivre la procédure établie. Habituellement, dans les 60 jours qui suivent la réception du mémoire de l’appelante, l’intimé doit déposer auprès du Tribunal et remettre à l’appelante un mémoire dans lequel il énonce sa position. Le secrétaire du Tribunal, lorsqu’il accuse réception de l’appel, fixe la date d’audience. Les audiences se déroulent habituellement en public. Le Tribunal fait paraître un avis d’audience dans la Gazette du Canada afin de permettre aux autres personnes intéressées d’y assister. Selon la loi aux termes de laquelle l’appel est déposé, la complexité et l’importance des questions en litige, les appels sont entendus par un ou trois membres. Une personne peut intervenir dans un appel en déposant un avis dans lequel elle indique la nature de son intérêt dans l’appel, la raison de son intervention et comment elle prévoit aider le Tribunal à résoudre l’appel.

Audiences

Une personne peut défendre sa propre cause devant le Tribunal ou se faire représenter par un conseiller juridique. L’intimé est généralement représenté par un conseiller juridique du ministère de la Justice. Conformément à l’article 25 des Règles, le Tribunal peut tenir une audience à laquelle les parties ou leur conseiller juridique comparaissent, une audience par vidéoconférence ou une audience tenue sur la foi des dossiers (une audience sur pièces).

La procédure à suivre au cours de l’audience permet à l’appelante et à l’intimé de présenter leurs arguments. Elle permet également au Tribunal d’obtenir les renseignements les plus justes pour éclairer sa décision. Tout comme dans un tribunal, l’appelante et l’intimé peuvent citer des témoins à comparaître, et ces témoins répondent, sous la foi du serment ou d’une affirmation solennelle, aux questions que leur posent la partie adverse ou les membres du Tribunal. Une fois tous les éléments de preuve présentés, les parties peuvent invoquer des arguments à l’appui de leur position respective.

Le Tribunal, de sa propre initiative ou à la demande de l’appelante ou de l’intimé, peut décider de tenir une audience sur la foi d’exposés écrits. Dans un tel cas, il publie un avis dans la Gazette du Canada afin de permettre aux autres personnes intéressées d’y participer.

Dans les 120 jours suivant l’audience, le Tribunal s’emploie à rendre une décision sur les questions en litige, accompagnée de motifs.

Si l’appelante, l’intimé ou un intervenant n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal, il peut en appeler sur une question de droit devant la Cour d’appel fédérale ou, dans le cas de la Loi sur la taxe d’accise, la Cour fédérale (où la cause sera entendue de novo par la cour).

Prorogation de délais

Aux termes de l’article 60.2 de la Loi sur les douanes, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai de présentation d’une demande de révision ou de réexamen au président de l’ASFC. Le Tribunal peut faire droit à une telle demande après le rejet de la demande en vertu de l’article 60.1 par le président ou à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant la présentation de la demande, si le président n’a pas avisé cette personne de sa décision. Aux termes de l’article 67.1, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai pour interjeter appel auprès du Tribunal. Au cours de l’exercice, le Tribunal a rendu quatre ordonnances en vertu de la Loi sur les douanes, accordant une prorogation du délai dans trois cas (une prorogation a été accordée en partie) et rejetant la demande dans un cas. Six demandes en vertu de la Loi sur les douanes étaient en suspens à la fin de l’exercice.

Aux termes de l’article 81.32 de la Loi sur la taxe d’accise, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai pour signifier un avis d’opposition au ministre du Revenu national en vertu de l’article 81.15 ou 81.17 ou pour interjeter appel auprès du Tribunal en vertu de l’article 81.19. Au cours de l’exercice, le Tribunal a rendu trois ordonnances en vertu de la Loi sur la taxe d’accise accordant une prorogation du délai. Il n’y avait pas de demandes en vertu de la Loi sur la taxe d’accise en suspens à la fin de l’exercice.

Appels déposés et entendus

Au cours de l’exercice, 73 appels ont été déposés auprès du Tribunal. Le Tribunal a entendu 22 appels, dont 18 en vertu de la Loi sur les douanes, 2 en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et 2 en vertu de la LMSI. Il a rendu des décisions concernant 40 appels, dont 30 en vertu de la Loi sur les douanes (y compris une cause renvoyée), 7 en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et 3 en vertu de la LMSI. Quatre vingt six appels étaient en suspens à la fin de l’exercice.

Sommaire de décisions choisies

Des nombreuses causes entendues par le Tribunal, plusieurs décisions rendues au cours de l’exercice se distinguent, que ce soit par la nature particulière du produit en cause ou par la portée juridique de la cause. On trouvera ci-après des sommaires d’un échantillon représentatif de telles décisions, soit un appel aux termes de la Loi sur les douanes, un appel aux termes de la LMSI et un appel aux termes de la Loi sur la taxe d’accise. Les sommaires suivants ont été préparés à titre informatif seulement et n’ont aucun effet juridique.

AP-2011-031 — Grodan Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Cet appel a été interjeté aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes à l’égard d’une décision rendue par l’ASFC aux termes du paragraphe 60(4) concernant le classement tarifaire d’attaches et d’anneaux en plastique conçus pour soutenir les tiges des plantes, importés par Grodan Inc. (Grodan). Grodan a contesté la décision de l’ASFC aux termes de l’article 60 au motif que les décisions sous-jacentes rendues en vertu de l’article 59 étaient invalides parce que le réexamen du classement tarifaire des marchandises en cause rendue par l’ASFC était prescrite. Une question préliminaire consistait à déterminer si le Tribunal avait compétence pour examiner la question soulevée dans l’appel. Le Tribunal a conclu qu’il avait le pouvoir, en vertu de l’article 67, de statuer sur le bien-fondé et la validité d’une décision rendue aux termes de l’article 60. De l’avis du Tribunal, le bien-fondé et la validité vont de pair; par conséquent, le Tribunal a le pouvoir de trancher la décision, selon la nature de l’espèce, par ordonnance, constatation ou déclaration. Le Tribunal a conclu que l’ASFC n’avait pas le pouvoir de rendre des décisions aux termes de l’article 59; par conséquent, l’appel a été admis.

AP-2011-015 — Levolor Home Fashions Canada c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Cet appel a été interjeté aux termes du paragraphe 61(1) de la LMSI à l’égard d’une décision rendue par l’ASFC aux termes de l’article 59 relativement à des demandes de révision aux termes de l’article 58 concernant 13 livraisons d’extrusions d’aluminium. L’ASFC a conclu que les marchandises en cause ne respectaient pas les exigences de l’exclusion de produits accordée par le Tribunal dans l’enquête n^o NQ 2008-003. Le Tribunal a conclu que les marchandises en cause étaient de même description que les marchandises visées par l’exclusion de produits. L’appel a été admis.

AP-2011-054 — United Independent Energy Group Inc. c. Ministre du Revenu national

Cet appel a été interjeté aux termes de l’article 81.19 de la Loi sur la taxe d’accise à l’égard d’une cotisation établie par le ministre du Revenu national par laquelle il imposait la taxe d’accise sur le combustible acheté par United Independent Energy Group Inc. (United) comme huile à chauffage, mais vendu ensuite comme combustible diesel. Il y avait trois questions en litige dans cet appel : 1) si le ministre du Revenu national avait correctement établi une cotisation à l’endroit de United pour avoir fait défaut de verser la taxe d’accise sur le combustible détourné; 2) si United pouvait être considérée comme un « marchand en gros titulaire de licence » au sens attribué à cette expression à l’article 42; 3) si le Tribunal pouvait ordonner au ministre du Revenu national d’annuler les pénalités et l’intérêt imposés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise ou d’y renoncer. Le Tribunal a conclu ce qui suit : 1) le ministre du Revenu national avait correctement établi la cotisation à l’endroit de United aux termes du paragraphe 23(9.1) pour avoir fait défaut de verser la taxe d’accise sur le combustible détourné; 2) le Tribunal n’avait pas compétence pour traiter de cette question dans le cadre de l’appel, puisque United n’avait jamais présenté une demande officielle pour devenir un marchand en gros titulaire de licence et que le ministre du Revenu national n’avait jamais rendu de décision à cet égard; 3) le Tribunal ne pouvait pas faire droit à la demande de United d’annuler l’intérêt et les pénalités qui lui ont été imposés ou qu’il y soit renoncé parce que les décisions du ministre du Revenu national aux termes de l’article 88 sont discrétionnaires et non susceptibles d’appel ou de révision par le Tribunal. L’appel a été rejeté.