Rapport annuel 31 mars 2016 - Chapitre I

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est reconnu à l’échelle nationale et internationale en tant que centre d’excellence pour rendre des décisions équitables en temps voulu sur des questions de droit commercial. Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’accès à des enquêtes sur des recours commerciaux et sur des marchés publics fédéraux justes, transparentes et efficaces et à des appels à l’égard des douanes et de la taxe d’accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

Le Tribunal a été créé le 31 décembre 1988 en raison du fusionnement de la Commission du tarif, du Tribunal canadien des importations et de la Commission du textile et du vêtement. Toutefois, son origine remonte à l’époque de la Confédération et du Board of Customs, dont le mandat portant sur les appels a été transféré à la Commission du tarif dans les années 50.

Créé en 1969, le Tribunal canadien des importations s’appelait à l’origine le Tribunal antidumping. Ce changement d’appellation correspond à l’élargissement de son mandat, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), de procéder à des enquêtes de dommage concernant l’assujettissement à des droits antidumping et compensateurs et ayant trait aux mesures de sauvegarde. Le troisième prédécesseur du Tribunal, la Commission du textile et du vêtement a été instituée au début des années 70 et enquêtait sur des plaintes en matière de sauvegarde formulées par les industries canadiennes du textile et du vêtement. Finalement, le 1er janvier 1994, la Commission de révision des marchés publics a été intégrée au Tribunal, qui a vu son mandat s’étendre aux marchés publics du gouvernement fédéral et qui a pour objet de s’assurer que ceux-ci sont passés conformément aux obligations du Canada en matière d’accords commerciaux tant au plan national qu’international.

Depuis le 1^er novembre 2014, le président et les membres du Tribunal s’en remettent au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) pour les services intégrés, de greffe, de recherche et juridiques.

Recours commerciaux

Le Tribunal joue un rôle important dans le cadre des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Aux termes de la LMSI, le Tribunal détermine si le dumping et le subventionnement de marchandises importées causent un dommage ou menacent de causer un dommage à une branche de production nationale. Au 31 décembre 2015, il y avait en vigueur 27 conclusions et ordonnances aux termes de la LMSI. Toutes ses décisions concernant des recours commerciaux ont été rendues conformément aux délais serrés prescrits par la LMSI.

Examen des marchés publics

Au cours de l’exercice financier 2015-2016, le Tribunal a reçu 70 plaintes reliées aux marchés publics et a rendu 70 décisions à savoir si elles étaient ou non acceptées pour enquête. Le Tribunal a aussi rendu 25 décisions finales sur le fond pour ce qui est des plaintes acceptées pour enquête. En tout, le nombre de décisions s’élève à 95. Les 70 plaintes reçues au cours de l’exercice financier avaient trait à 58 contrats distincts ayant collectivement une valeur de plus de 2.55 milliards de dollars. Toutes les décisions sur l’examen des marchés public ont été rendues conformément aux délais prescrits par la loi.

Appels

Au cours de la période du rapport, 40 appels ont été déposés au total. Le Tribunal a rendu 26 décisions aux termes de la Loi sur les douanes et 2 décisions aux termes de la LMSI. Toutes les décisions concernant les appels, sauf une, ont été rendues dans les 120 jours suivant l’audience par le Tribunal. En moyenne, une décision concernant un appel a été rendue dans un délai de 81 jours.

Charge de travail

Le premier tableau ci-dessous présente les statistiques relatives à la charge de travail du Tribunal en 2015-2016. Le deuxième tableau présente les statistiques relatives à d’autres activités liées aux causes en 2015-2016. Ces statistiques illustrent la complexité et la diversité des causes traitées par le Tribunal.