Chapitre II - Mandat, organisation et activités
Introduction
Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui s’acquitte de ses responsabilités de façon impartiale et indépendante. Il relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Le résultat stratégique du Tribunal est de veiller au règlement juste, opportun et transparent des causes dont il est saisi.
Le mandat du Tribunal touche cinq principaux domaines :
| Enquêtes concernant le dommage effectuées dans le cadre de procédures antidumping | Enquêter afin de déterminer si le dumping ou le subventionnement de marchandises importées a causé un dommage à une branche de production nationale. |
|---|---|
| Enquêtes sur les marchés publics | Examiner les plaintes reçues de fournisseurs potentiels au sujet de marchés publics fédéraux et déterminer si le gouvernement fédéral a respecté les exigences de certains accords commerciaux liant le Canada. |
| Appels en matière de douanes et d’accise | Connaître et décider d’appels de décisions de l’Agence des services frontaliers du Canada rendues en application de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ainsi que d’appels de décisions du ministre du Revenu national rendues en application de la Loi sur la taxe d’accise. |
| Enquêtes économiques et tarifaires | Enquêter et donner son avis sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances le saisit. |
| Enquêtes de sauvegarde | Enquêter sur des plaintes reçues de producteurs nationaux selon lesquelles une augmentation des importations cause un dommage ou menace de causer un dommage aux producteurs nationaux et, tel que prescrit, recommander au gouvernement la mesure corrective appropriée. |
Comment le Tribunal effectue son travail
Le Tribunal est une cour d’archives et il a les attributions d’une cour supérieure pour toutes questions liées à l’exercice de sa compétence. Par exemple, le Tribunal peut citer des témoins à comparaître et exiger des parties qu’elles produisent des renseignements. Cependant, les audiences devant le Tribunal sont conduites de la façon qui lui paraît la plus efficace, la plus équitable et la plus expéditive dans les circonstances.
Le Tribunal donne aux particuliers et aux entreprises l’occasion de produire leurs éléments de preuve, de formuler leurs opinions et de répondre aux observations des autres parties avant de rendre une décision définitive. L’accès aux renseignements confidentiels des entreprises est rigoureusement contrôlé. La protection des renseignements confidentiels contre la divulgation non autorisée est d’une importance primordiale pour le Tribunal.
Le Tribunal tient fréquemment des audiences afin de donner aux parties l’occasion de faire entendre des témoins, leur permettant d’expliquer leurs points de vue et de présenter des arguments. Le public peut assister aux audiences, qui ont généralement lieu aux bureaux de Tribunal à Ottawa (Ontario), mais qui peuvent toutefois être tenues ailleurs au Canada selon les circonstances particulières de chaque cas. Les parties peuvent également participer à des audiences par voie électronique (p. ex. par vidéoconférence). Il arrive aussi que le Tribunal rende une décision uniquement à la lumière des renseignements écrits au dossier de l’affaire ou recueillis durant les procédures, sans qu’une audience ne soit tenue.
Le Tribunal exerce peu de contrôle sur le volume et la complexité de sa charge de travail et, dans la plupart des cas, il doit respecter les délais serrés qui lui sont imposés par la loi. Le site Web du Tribunal sert de répertoire pour tous les renseignements liés aux décisions et les exposés des motifs qui les accompagnent.
Le Tribunal bénéficie des services de soutien pour les causes dont il est saisi du Secrétariat du TCCE. Le SCDATA offre aussi des services ministériels et d’autres ressources au Tribunal.
Membres du Tribunal
Le Tribunal peut compter jusqu’à sept membres à plein temps, dont le président. Le président est responsable de l’affectation de membres aux causes ainsi que de la gestion des travaux du Tribunal. Les membres permanents sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d’une durée maximale de cinq ans, qui peut être renouvelé une fois. Des membres temporaires peuvent également être nommés. Les antécédents académiques et professionnels des membres sont des plus variés.
M. Jean Bédard a occupé le poste de président intérimaire du Tribunal tout au long de l’année. Les autres membres permanents du Tribunal étaient Mme Ann Penner, M. Daniel Petit, M. Peter Burn, Mme Rose Ritcey et M. Jason W. Downey, qui a démissionné de son poste au Tribunal en novembre 2017. Le mandat de M. Petit a expiré en septembre 2017 et celui de Mme Penner en janvier 2018. M. Serge Fréchette, un ancien membre permanent, a été renommé à titre de membre temporaire et a agi à ce titre au cours de l’année.
Activités de relations externes
Le comité consultatif du Tribunal est constitué de conseillers juridiques, d’associations commerciales et de fonctionnaires. Son objectif est de fournir des recommandations dans le but d’améliorer l’accessibilité, l’équité et la transparence des règles et procédures du Tribunal. Il a remis son rapport annuel au Tribunal le 30 avril 2017. Le Tribunal a répondu le 27 juin 2017 et a fait des commentaires sur les recommandations. Le Tribunal s’est réuni deux fois avec le comité consultatif durant l’année. Le Tribunal continuera de travailler de concert avec le comité consultatif afin de réduire les coûts et d’améliorer l’équité et l’accès pour toutes les parties, dont notamment les petites et moyennes entreprises.
Le président par intérim a livré un discours lors du Forum international de Séoul sur les recours commerciaux le 12 juin 2017. Ce discours portait sur l’observation par le Tribunal des décisions de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les recours commerciaux. Il a également fait partie d’un groupe d’experts lors des événements annuels du World Trade Law Meeting en septembre 2017 et du Trade Law Update du Centre de droit de l’Université de Georgetown en mars 2018.
Réexamens judiciaire et appel devant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale
Toute personne touchée par des conclusions ou des ordonnances du Tribunal aux termes des articles 43, 44, 76.01, 76.02 ou 76.03 de la LMSI peut demander un réexamen judiciaire devant la Cour d’appel fédérale, notamment pour des motifs de déni de justice naturelle ou d’erreur de droit. Toute personne touchée par des conclusions et des recommandations du Tribunal concernant les marchés publics rendues aux termes de la Loi sur le TCCE peut de façon similaire demander un réexamen judiciaire devant la Cour d’appel fédérale aux termes des articles 18.1 et 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Enfin, les décisions et les ordonnances du Tribunal, aux termes de la Loi sur les douanes, peuvent être portées en appel en vertu de cette loi devant la Cour d’appel fédérale ou, aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, devant la Cour fédérale. En 2017-2018, 17 décisions du Tribunal ont fait l’objet de réexamens judiciaires ou d’appels devant la Cour d’appel fédérale. Une de ces décisions a été renvoyée ou renversée.
Réexamen judiciaire devant un groupe binational formé en vertu de l’ALÉNA
Les conclusions ou les ordonnances du Tribunal rendues aux termes des articles 43, 44, 76.01, 76.02 et 76.03 de la LMSI qui touchent les marchandises en provenance des États-Unis et du Mexique peuvent être réexaminées par un groupe binational formé en vertu de l’ALÉNA. Une demande de réexamen par un groupe binational qui avait été déposée l’année précédente a été retirée au cours de l’année et aucune nouvelle demande n’a été formulée.
Règlement des différends devant l’OMC
Les gouvernements membres de l’OMC peuvent contester le gouvernement du Canada devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC en ce qui concerne les conclusions de dommage ou les ordonnances rendues par le Tribunal dans des affaires de droits antidumping et compensateurs. Ce processus est amorcé par des consultations intergouvernementales en vertu du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC. Aucune affaire n’a été renvoyée devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC au cours du dernier exercice.