Chapitre 2 – Organisation et activités
Introduction
Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui s’acquitte de ses responsabilités de façon impartiale et indépendante. Il relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Le résultat stratégique du Tribunal est de veiller au règlement juste, opportun et transparent des causes dont il est saisi.
Comment le Tribunal effectue son travail
Le Tribunal est une cour d’archives et il a les attributions d’une cour supérieure d’archives pour toutes questions liées à l’exercice de sa compétence. Par exemple, le Tribunal peut citer des témoins à comparaître et exiger des parties qu’elles produisent des renseignements. Cependant, les audiences devant le Tribunal sont conduites de la façon qui lui paraît la plus efficace, la plus équitable et la plus expéditive dans les circonstances.
Le Tribunal donne aux particuliers et aux entreprises l’occasion de produire leurs éléments de preuve, de formuler leurs opinions et de répondre aux observations des autres parties avant de rendre une décision définitive. L’accès aux renseignements confidentiels des entreprises est rigoureusement contrôlé. La protection des renseignements confidentiels contre la divulgation non autorisée est extrêmement importante pour le Tribunal.
Le Tribunal tient fréquemment des audiences afin de donner aux parties l’occasion de faire entendre des témoins, leur permettant d’expliquer leurs points de vue et de présenter des arguments. Le public peut assister aux audiences, qui ont généralement lieu au siège du Tribunal à Ottawa (Ontario), mais qui peuvent toutefois être tenues ailleurs au Canada selon les circonstances particulières de chaque cas. Les parties peuvent également participer à des audiences électroniques (par exemple par vidéoconférence). Il arrive aussi que le Tribunal rende une décision uniquement à la lumière des renseignements versés au dossier ou recueillis durant les procédures sans qu’une audience soit tenue. En raison de la pandémie de COVID-19, le Tribunal n’a pas tenu d’audiences publiques en personne au cours de l’exercice financier. Il a toutefois continué à instruire des dossiers au moyen d’audiences électroniques (par exemple par vidéoconférence) et d’audiences sur pièces.
Le Tribunal exerce peu de contrôle sur le volume et la complexité de sa charge de travail et, dans la plupart des cas, il doit respecter les délais serrés qui lui sont imposés par la loi. Le site Web du Tribunal sert de répertoire pour tous les renseignements liés aux décisions et les exposés des motifs qui les accompagnent.
Le Tribunal bénéficie des services de soutien du Secrétariat du TCCE du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) pour les causes dont il est saisi. Le SCDATA offre aussi des services ministériels, du soutien informatique et des installations au Tribunal.
Membres du Tribunal
Le Tribunal peut compter jusqu’à sept titulaires (membres permanents), dont le président et une ou un vice président. Le président est responsable de l’affectation de membres aux affaires soumises ainsi que de la gestion du travail du Tribunal. Les titulaires sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d’une durée maximale de cinq ans, qui peut être renouvelé une fois. Jusqu’à cinq vacataires (membres temporaires) peuvent également être nommés. Les antécédents académiques et professionnels des membres sont des plus variés.
M. Frédéric Seppey est le président du Tribunal. Il a été nommé à cette fonction le 4 janvier 2021, en remplacement de M. Jean Bédard dont le mandat a pris fin le 1er janvier 2021. Les autres titulaires du Tribunal au 31 mars 2021 étaient Mme Susan Beaubien, Mme Cheryl Beckett, M. Georges Bujold, M. Peter Burn et M. Randolph W. Heggart. M. Serge Fréchette, ancien titulaire, occupe la fonction de vacataire.
La dernière année a également été marquée par le départ de l’ancienne vice-présidente, Mme Rose Ann Ritcey, après un mandat de cinq ans en tant que membre du Tribunal. Par conséquent, le Tribunal a fonctionné pendant la majeure partie de l’exercice 2020-2021 avec seulement six titulaires et un vacataire. Malgré ce manque important de personnel, le Tribunal a été capable de remplir sa mission et de maintenir ses normes de service.
Activités de relations externes
Le comité consultatif du Tribunal fournit des recommandations visant à améliorer l’accessibilité, l’équité et la transparence des règles et des procédures du Tribunal. Il est constitué de conseillers juridiques, de représentants d’associations commerciales et de fonctionnaires. Les membres du Tribunal se sont réunis à quatre reprises avec le comité consultatif durant l’année. Des réunions ont eu lieu en mai, juillet, octobre 2020 et mars 2021, et ont mis l’accent sur la manière dont le Tribunal fonctionnerait dans le contexte de la pandémie de COVID-19 tout en assurant la sécurité du personnel et des parties. Le Tribunal continuera à travailler de concert avec le comité consultatif afin de solliciter l’avis des intéressés en ce qui concerne ses efforts continus d’améliorer l’équité et l’accessibilité pour toutes les parties. Il vise aussi à réduire les coûts pour ces dernières lorsqu’elles comparaissent devant le Tribunal, notamment pour les petites et moyennes entreprises.