Enquêtes de sauvegarde
Les règles du commerce international permettent au Canada de limiter temporairement des importations afin d’aider les producteurs nationaux qui ont subi, ou sont susceptibles de subir, un dommage grave en raison d’importations accrues à s’adapter. Ces mesures temporaires se nomment « mesures de sauvegarde ».
Le Tribunal a le pouvoir de mener des enquêtes de sauvegarde :
- à la suite de plaintes reçues de producteurs nationaux et de syndicats;
- sur saisine du gouvernement du Canada.
Les plaintes de producteurs nationaux peuvent se rapporter aux :
- importations provenant de tous les pays (mesures de sauvegarde globales);
- importations de pays qui sont liés au Canada par un accord de libre-échange (mesures de sauvegarde bilatérales).
Les plaintes de syndicats peuvent se rapporter aux importations provenant de tous les pays (mesures de sauvegarde globales).
À la demande du gouvernement, le Tribunal peut aussi recommander des mesures appropriées afin de contrer les effets néfastes d’une quantité accrue d’importations.
Le Tribunal n’a mené aucune enquête de sauvegarde au cours de l’exercice.