Chapitre I – Résumé
Le Tribunal canadien du commerce extérieur est reconnu à l’échelle nationale et internationale en tant que centre d’excellence pour rendre des décisions équitables sans délai indu sur des questions de droit commercial. Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’accès à des enquêtes sur des recours commerciaux et sur des marchés publics fédéraux justes, transparentes et efficaces et à des appels à l’égard des douanes et de la taxe d’accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires et économiques.
Historique du Tribunal
Le Tribunal a été créé le 31 décembre 1988 à la suite du fusionnement de la Commission du tarif, du Tribunal canadien des importations et de la Commission du textile et du vêtement. Toutefois, son origine remonte à l’époque de la Confédération et du Board of Customs, dont le mandat portant sur les appels a été transféré à la Commission du tarif dans les années 1930. En 1994, la Commission de révision des marchés publics a été intégrée au Tribunal. En 2014, le personnel et le budget du Tribunal ont été transférés au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Son personnel fait maintenant partie du Secrétariat du TCCE au sein du SCDATA.
| 1931 | La Commission du tarif a été mise sur pied en vue de mener des enquêtes sur des questions d’ordre économique qui lui sont renvoyées par le ministre des Finances. Les pouvoirs du Board of Customs ont aussi été transférés à la Commission du tarif. |
|---|---|
| 1969 | Le Tribunal canadien des importations a été créé et s’appelait à l’origine le Tribunal antidumping. Ce changement d’appellation cadre avec l’élargissement de son mandat, aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), visant à procéder à des enquêtes de dommage concernant l’assujettissement à des droits antidumping et compensateurs et ayant trait aux mesures de sauvegarde. |
| Années 1970 | Le troisième prédécesseur du Tribunal, la Commission du textile et du vêtement, a été constitué au début des années 1970 et enquêtait sur des plaintes en matière de sauvegarde formulées par les industries canadiennes du textile et du vêtement. |
| 1994 | La Commission de révision des marchés publics a été intégrée au Tribunal, qui a vu son mandat s’étendre aux marchés publics du gouvernement fédéral et qui a pour objet de s’assurer que ceux-ci sont passés conformément aux obligations du Canada en matière d’accords commerciaux tant sur le plan national qu’international. |
Enquêtes sur les recours commerciaux
Le Tribunal joue un rôle important dans le cadre des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Aux termes de la LMSI, le Tribunal détermine si le dumping et le subventionnement de marchandises importées causent un dommage ou menacent de causer un dommage à une branche de production nationale. Le Tribunal a rendu 17 décisions relatives à des recours commerciaux et deux décisions relatives à des exclusions aux mesures de sauvegarde durant l’exercice financier – comparativement à 27 l’année précédente. Ces décisions concernaient surtout le secteur de l’acier, mais aussi des produits comme des modules muraux unitisés, du silicium métal, des extrusions d’aluminium et des capsules de nitisinone. Toutes les décisions ont été rendues conformément aux délais législatifs serrés. Le rapport concernant l’enquête de sauvegarde menée au cours de l’exercice financier 2018-2019 a été publié le 3 avril 2019.
Dumping : Lorsqu’un producteur étranger exporte des marchandises à un prix inférieur à la valeur normale (généralement le prix de vente national de marchandises similaires dans le pays d’exportation ou le coût calculé de production des marchandises exportées au Canada).
Subventionnement : Lorsque les marchandises importées au Canada bénéficient d’une aide financière d’un gouvernement étranger.
Enquêtes sur les marchés publics
Au cours de l’exercice financier 2019-2020, le Tribunal a reçu 72 plaintes liées aux marchés publics du gouvernement fédéral, d’une valeur de plus de 550 millions de dollars. Le Tribunal a rendu 62 décisions à savoir si elles étaient acceptées ou non aux fins d’enquête. Le Tribunal a aussi rendu 27 décisions finales sur le fond pour ce qui est des plaintes acceptées aux fins d’enquête. En tout, le nombre de décisions s’élève à 89, comparativement à 92 l’année précédente. Toutes les décisions sur les marchés publics ont été rendues dans les délais prescrits par la loi.
Appels en matière de douanes et d'accise
Au total, 57 appels ont été déposés au cours de la période du rapport (47 aux termes de la Loi sur les douanes et dix aux termes de la LMSI), et le Tribunal a reçu deux demandes de prorogation de délai. Le Tribunal a rendu 40 décisions d’appel et une décision de renvoi aux termes de la Loi sur les douanes. Parmi ces 41 décisions, 39 (c’est-à-dire 95 p. cent) ont été rendues dans les 120 jours suivant l’audience devant le Tribunal.
Saisine permanente sur les textiles
Aux termes d’une saisine du ministre des Finances datée du 14 juillet 1994, modifiée en dernier lieu le 27 octobre 2005, le Tribunal était chargé de faire enquête sur les demandes présentées par les producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations au ministre des Finances concernant ces demandes qui maximiseraient les gains économiques nets pour le Canada.
Aucune demande d’allégement tarifaire n’a été reçue par le Tribunal au cours des dernières années. Le ministre des Finances a mis fin à la saisine le 1er février 2020.
Charge de travail
Le premier tableau ci-dessous présente les statistiques relatives à la charge de travail du Tribunal en 2019-2020. Le deuxième tableau présente les statistiques relatives à d’autres activités liées aux causes en 2019-2020. Ces statistiques illustrent la complexité et la diversité des causes qu’entend le Tribunal.
Aperçu de la charge de travail du Tribunal — 2019-2020
| Causes reportées du dernier exercice financier | Causes reçues pendant l’exercice financier | Total | Décisions d’ouvrir une enquête | Décisions de ne pas ouvrir d’enquête | Total des décisions rendues/ rapports publiés | Causes retirées/closes | Causes en suspens (au 31 mars 2020) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Recours commerciaux | ||||||||
| Enquêtes préliminaires de dommage | 0 | 2 | 2 | S.O. | S.O. | 2 | 0 | 0 |
| Enquêtes | 1 | 2 | 3 | S.O. | S.O. | 1 | 0 | 2 |
| Demandes d’enquêtes d’intérêt public | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enquêtes d’intérêt public | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demandes de réexamens intermédiaires | 1 | 2 | 3 | 0 | 2 | 0 | 0 | 1 |
| Réexamens intermédiaires | 0 | 0 | 0 | S.O. | S.O. | 0 | 0 | 0 |
| Expirations1 | 1 | 5 | 6 | 6 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Réexamens relatifs à l’expiration | 7 | 6 | 13 | S.O. | S.O. | 8 | 0 | 5 |
| Sauvegardes | 1 | 2 | 3 | S.O. | S.O. | 3 | 0 | |
| Décisions renvoyées | 0 | 1 | 1 | S.O. | S.O. | 0 | 0 | 1 |
| Total | 11 | 20 | 31 | 6 | 2 | 20 | 0 | 9 |
| Marchés publics | ||||||||
| Plaintes reçues | 3 | 72 | 75 | 26 | 36 | 62 | 6 | 7 |
| Plaintes acceptées aux fins d’enquête | 5 | 26 | 31 | S.O. | S.O. | 27 | 0 | 4 |
| Causes renvoyées2 | 0 | 0 | 0 | S.O. | S.O. | 0 | S.O. | 0 |
| Total | 8 | 98 | 106 | 26 | 36 | 89 | 6 | 11 |
| Appels | ||||||||
| Prorogations de délai | ||||||||
| Loi sur les douanes | 1 | 2 | 3 | S.O. | S.O. | 3 | 0 | 0 |
| Loi sur la taxe d’accise | 0 | 0 | 0 | S.O. | S.O. | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 2 | 3 | S.O. | S.O. | 3 | 0 | 0 |
| Appels | ||||||||
| Loi sur les douanes | 85 | 47 | 132 | S.O. | S.O. | 40 | 34 | 58 |
| Loi sur la taxe d’accise | 0 | 0 | 0 | S.O. | S.O. | 0 | 0 | 0 |
| Loi sur les mesures spéciales d’importation | 0 | 10 | 10 | S.O. | S.O. | 0 | 0 | 10 |
| Décisions renvoyées | 1 | 0 | 1 | S.O. | S.O. | 1 | 0 | 0 |
| Total | 86 | 57 | 143 | S.O. | S.O. | 41 | 34 | 68 |
|
1. En ce qui concerne les expirations, les « décisions d’ouvrir une enquête » se rapportent aux décisions d’ouvrir un réexamen relatif à l’expiration. 2. Lorsqu’une seule décision est rendue par rapport à plusieurs causes renvoyées, la méthodologie employée consiste à les considérer comme un seul renvoi. S.O. = Sans objet |
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Statistiques relatives aux activités liées aux causes en 2019-2020
| Activités relatives aux recours commerciaux | Activités relatives aux examens des marchés publics | Appels | Saisine permanente sur les textiles | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Ordonnances | |||||
| Ordonnances de divulgation | 27 | 0 | 0 | 0 | 27 |
| Ordonnances de remboursement de frais | S.O. | 5 | S.O. | S.O. | 5 |
| Ordonnances d’indemnisation | S.O. | 4 | S.O. | S.O. | 4 |
| Ordonnances de production | 6 | 1 | 1 | 0 | 8 |
| Ordonnances de report d’adjudication | S.O. | 3 | S.O. | S.O. | 3 |
| Ordonnances d’annulation de report d’adjudication | S.O. | 3 | S.O. | S.O. | 3 |
| Directives/décisions administratives | |||||
| Demandes de renseignements | 166 | 0 | 0 | 0 | 166 |
| Requêtes | 2 | 5 | 0 | 0 | 7 |
| Subpœna | 12 | 0 | 1 | 0 | 13 |
| Autres statistiques | |||||
| Jours d’audience publique | 30 | 0 | 32 | 0 | 62 |
| Audiences sur pièces1 | 16 | 67 | 16 | 0 | 99 |
| Témoins | 109 | 0 | 58 | 0 | 167 |
| Participants | 277 | 107 | 160 | 0 | 544 |
| Réponses aux questionnaires | 608 | 0 | 0 | 0 | 608 |
| Pages aux dossiers officiels2 | 201 550 | 55 693 | 57 710 | 0 | 314 953 |
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1. Il s’agit d’une audience sur pièces lorsque le Tribunal rend une décision en se fondant sur les renseignements versés au dossier, sans tenir d’audience publique. 2. Chiffre estimatif. S.O. = Sans objet |
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