Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration

Le Tribunal est tenu, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la LMSI, d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration d’une ordonnance ou de conclusions au plus tard cinq ans après que l’ordonnance ou les conclusions ont été rendues ou cinq ans après qu’elles ont été prorogées à la suite d’un précédent réexamen relatif à l’expiration.

Le réexamen relatif à l’expiration, qui se déroule sur 310 jours, comporte deux étapes distinctes : 

• l’enquête de l’ASFC sur la probabilité de la poursuite ou de la reprise du dumping et/ou du subventionnement qui est menée au cours des 150 premiers jours; 
• le réexamen relatif à l’expiration du Tribunal concernant la probabilité d’un dommage ou d’un retard causé par la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement qui est mené au cours des 160 derniers jours.

Avis de réexamen relatif à l’expiration

Le réexamen relatif à l’expiration débute lorsque le Tribunal publie un avis de réexamen relatif à l’expiration. Le Tribunal peut choisir de publier l’avis plusieurs mois avant la date d’expiration afin de gérer efficacement sa charge de travail. L’avis comprend un calendrier des étapes et décrit brièvement les rôles et les responsabilités de l’ASFC et du Tribunal dans le déroulement d’un réexamen relatif à l’expiration.

L’avis de réexamen relatif à l’expiration est publié dans la partie I de la Gazette du Canada. Toutes les personnes reconnues comme étant des parties intéressées et les gouvernements des pays d’où sont exportées les marchandises visées par l’ordonnance ou les conclusions reçoivent un avis de réexamen relatif à l’expiration. Le Tribunal publie également l’avis et le calendrier des événements.

Avis de participation, avis de représentation, et actes de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité

Toute personne ou tout gouvernement qui souhaite participer à la partie du réexamen relatif à l’expiration menée par le Tribunal doit déposer le Formulaire I — Avis de participation (partie) au plus tard à la date indiquée dans l’avis de réexamen relatif à l’expiration. Chaque conseiller qui représente une partie durant la partie du réexamen relatif à l’expiration menée par le Tribunal doit déposer le Formulaire II — Avis de représentation (Avocat ou représentant) et, pour accéder à des renseignements confidentiels, il doit également déposer le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement (Avocat, représentant ou conseiller) au plus tard à la date indiquée dans l’avis de réexamen relatif à l’expiration. Tous les formulaires sont accessibles sur le site Web du Tribunal. Les personnes qui souhaitent participer à l’enquête de l’ASFC sur le réexamen relatif à l’expiration doivent suivre les procédures de l’ASFC.

Une partie n’est pas tenue d’être représentée par un conseiller; toutefois, seul le conseiller peut avoir accès aux renseignements confidentiels versés au dossier du réexamen relatif à l’expiration. Le Tribunal prépare une version publique de tout renseignement confidentiel afin qu’il soit accessible aux parties qui ne sont pas représentées par un conseiller.

Clôture du réexamen relatif à l’expiration

Le paragraphe 76.03(2) de la LMSI prévoit que le Tribunal peut mettre fin au réexamen relatif à l’expiration en tout temps s’il est d’avis que les producteurs nationaux ne soutiennent pas ce réexamen. La question de savoir si les producteurs nationaux soutiennent le réexamen relatif à l’expiration sera évaluée par le Tribunal en fonction des circonstances propres à chaque cause. Toutefois, le Tribunal considérera généralement que si les producteurs nationaux ne déposent pas d’avis de participation auprès du Tribunal ou ne participent pas de façon substantielle au réexamen relatif à l’expiration, cela signifie qu’ils ne soutiennent pas ce réexamen. 

Dans le but d’éviter que l’ASFC ne poursuive inutilement son enquête de réexamen relatif à l’expiration dans des causes où les producteurs nationaux ne soutiennent pas ce réexamen, le Tribunal exige que chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à la partie du réexamen relatif à l’expiration menée par le Tribunal et, surtout, les producteurs nationaux, déposent leur avis de participation auprès du Tribunal au plus tard 15 jours après que le Tribunal a publié l’avis de réexamen relatif à l’expiration.

Si le Tribunal décide de mettre fin à un réexamen relatif à l’expiration, il rendra une ordonnance annulant l’ordonnance ou les conclusions. Par la suite, il publie des motifs à l’appui. Un avis de clôture du réexamen relatif à l’expiration et d’annulation de l’ordonnance ou des conclusions sera envoyé à l’ASFC, aux personnes reconnues comme étant des parties intéressées et aux gouvernements des pays d’où sont exportées les marchandises visées par l’ordonnance ou les conclusions. L’ASFC remboursera tous les droits antidumping ou compensateurs perçus entre la date d’expiration de l’ordonnance ou des conclusions et la date de l’annulation.

L’enquête de l’ASFC

L’ASFC doit déterminer, dans les 150 jours de la réception d’un avis de réexamen relatif à l’expiration, si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause. Pour rendre sa décision, l’ASFC tient compte de ce qui suit : 

• les renseignements fournis par les parties sous forme d’observations et de réponses aux questionnaires,
• les données sur l’observation commerciale,
• les statistiques sur l’importation,
• les résultats de son dernier réexamen,
• les études de marché.

Les motifs de la décision de l’ASFC sont publiés au plus tard 15 jours après sa décision.

Si l’ASFC détermine que l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement, le Tribunal entame sa partie du réexamen relatif à l’expiration, dont la durée est de 160 jours. Au moment où elle avise le Tribunal de sa décision positive, l’ASFC transmet au Tribunal tous les renseignements dont elle a tenu compte pour rendre sa décision, y compris les données relatives à l’application par l’ASFC de l’ordonnance ou des conclusions du Tribunal, lesquelles fournissent au Tribunal des renseignements concernant le volume et la valeur de toutes les importations visées par le réexamen relatif à l’expiration qui entrent au Canada.

Si l’ASFC détermine que l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement, elle rend une décision en ce sens, suivie de motifs 15 jours plus tard. Ensuite, le Tribunal rend une ordonnance annulant l’ordonnance ou les conclusions. L’ASFC remboursera tous les droits antidumping et compensateurs qu’elle a perçus entre la date de l’expiration et la date de l’annulation.

Calendrier de la partie du réexamen relatif à l’expiration menée par le Tribunal

Le tableau suivant est un exemple de calendrier des étapes clés de la partie du réexamen relatif à l’expiration menée par le Tribunal.

Questionnaires de réexamen relatif à l’expiration

Au jour 1 de sa partie du réexamen relatif à l’expiration (c.-à-d. à la suite d’une décision positive de l’ASFC), le Tribunal publie sur son site Web les questionnaires de réexamen relatif à l’expiration devant être remplis par les producteurs nationaux, les importateurs, les sociétés commerciales, les producteurs étrangers, ainsi que tout syndicat connu qui représente les travailleurs de la branche de production nationale. Dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration visant des marchandises subventionnées, les gouvernements des pays d’exportation peuvent également être invités à remplir un questionnaire de réexamen relatif à l’expiration. Dans ces questionnaires de réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal demande des renseignements publics et confidentiels qui couvrent les trois dernières années civiles complètes d’activités commerciales et toute période intermédiaire au cours de l’année du réexamen relatif à l’expiration et l’année qui précède immédiatement l’année du réexamen relatif à l’expiration. De manière générale, ces questionnaires visent à recueillir des renseignements sur le volume et la valeur des importations, sur les ventes au Canada et les exportations, et sur les résultats financiers des producteurs nationaux.

Les répondants disposent d’environ trois semaines pour remplir les questionnaires de réexamen relatif à l’expiration.

Rapport d’enquête

Le Tribunal prépare un rapport d’enquête (public et confidentiel) en fonction des renseignements recueillis dans les réponses aux questionnaires de réexamen relatif à l’expiration et d’autres renseignements pertinents versés au dossier. Le rapport fait partie du dossier et est distribué aux parties et aux conseillers.

Une fois le rapport d’enquête distribué, une téléconférence peut être tenue si cette dernière permet de répondre à certaines questions ou à certains éléments précis soulevés par une partie. La téléconférence a normalement lieu dans les cinq jours suivant la distribution du rapport d’enquête. En raison du type d’information dont il est question pendant la téléconférence, seuls les conseillers ayant signé un engagement de non-divulgation sont autorisés d’y participer.

Distribution du dossier du Tribunal

Aux alentours du jour 53, le Tribunal distribue le dossier aux parties.

À la date de distribution, le dossier comprend :

• tous les renseignements transmis par l’ASFC qui accompagnent son avis de décision quant à la probabilité de la poursuite ou de la reprise du dumping et/ou du subventionnement;
• les réponses aux questionnaires de réexamen relatif à l’expiration;
• les rapports d’enquête public et confidentiel préparés dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration en cours;
• l’ordonnance ou les conclusions faisant l’objet du réexamen relatif à l’expiration avec motifs à l’appui;
• les rapports d’enquête public et confidentiel préparés dans le cadre de l’enquête de dommage ou du plus récent réexamen relatif à l’expiration connexe, le cas échéant;
• d’autres renseignements recueillis de diverses sources.

Demandes d’information

Du jour 53 au jour 75, approximativement, le Tribunal mène son processus de demandes d’information pour les parties ayant démontré qu’elles ont un besoin impérieux d’obtenir des renseignements supplémentaires ou des documents pertinents. Le processus de demandes d’information a pour but de faciliter l’échange de renseignements et de documents tôt au cours du réexamen relatif à l’expiration, de sorte à accélérer le processus de l’audience. Les parties signifient une copie de leurs demandes d’information au Tribunal et les uns aux autres, et fournissent une explication des raisons pour lesquelles les renseignements ou les documents demandés sont pertinents dans le cadre de la procédure. Si une partie s’oppose à fournir une réponse à une demande d’information, elle doit communiquer son opposition et une explication à cet égard, par écrit, au Tribunal, et une copie à toutes les autres parties. Le Tribunal examine ensuite toutes les demandes d’information et les oppositions présentées et indique les demandes qui exigent une réponse.

Dans le cadre de son processus de demandes d’information, le Tribunal peut exiger que des parties répondent aux demandes d’information du Tribunal.

Demandes d’exclusion de produits

Du jour 59 au jour 75, approximativement, le Tribunal mène son processus d’exclusion de produits. Le Tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’exclure des produits qui seraient par ailleurs visés par des conclusions de dommage, de menace de dommage ou de retard, ou une ordonnance. Si le Tribunal accorde des exclusions de produits, ces produits ne sont pas assujettis aux droits antidumping et/ou compensateurs.

Le Tribunal peut exclure des produits de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, mais seulement si de telles exclusions ne causent pas ni ne menacent pas de causer un dommage à la branche de production nationale. Un exemple d’une circonstance où une telle exclusion serait accordée est lorsqu’il n’y a plus de production nationale de marchandises similaires.

Le processus d’exclusion de produits prévoit le dépôt des demandes d’exclusion de produits, les réponses de la branche de production nationale à ces demandes et les réponses définitives des parties qui déposent des demandes d’exclusion de produits.

Veuillez consulter les Lignes directrices sur les demandes d’exclusion de produits pour obtenir davantage d’informations et les formulaires à remplir : Demande d’exclusion d’un produit, Réponse du producteur national à la demande d’exclusion d’un produit et Réplique du demandeur à la réponse du producteur national.

Les parties ne sont pas tenues d’utiliser ces formulaires; les observations peuvent être faites dans un autre format à condition que les parties fournissent tous les renseignements et les documents à l’appui demandés dans les formulaires.

Mémoires ou observations écrites

Du jour 60 au jour 76, approximativement, les parties ont l’occasion de déposer, par écrit, des mémoires ou des observations et des déclarations de témoins dans lesquels elles appuient ou s’opposent à une prorogation des conclusions de dommage, de menace de dommage ou de retard, ou de l’ordonnance. Si une partie prévoit de faire comparaître un témoin lors de l’audience, une déclaration écrite doit être déposée.

Les mémoires, les observations et les déclarations de témoins, par écrit, devraient se limiter aux arguments et aux éléments de preuve concernant la probabilité d’un dommage ou d’un retard. Les observations écrites contiennent généralement des éléments de preuve documentaire sous forme de résumé écrit de la position qui sera plaidée à l’audience, des déclarations de témoins qui témoigneront à l’audience et des pièces sur lesquelles les parties s’appuieront pour présenter leurs éléments de preuve.

Les parties doivent, dans la mesure du possible, fonder leurs observations sur des renseignements publics. Toutefois, si les parties déposent des renseignements confidentiels auprès du Tribunal, elles doivent fournir un résumé public ou une version caviardée de ces renseignements confidentiels et se conformer aux exigences du paragraphe 46(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE). De plus amples renseignements concernant le traitement des renseignements confidentiels dans le cadre des procédures du Tribunal sont disponibles dans ses Lignes directrices sur la confidentialité.

Audience

De manière générale, une audience commence aux alentours du jour 89. L’audience, se tenant devant un jury de trois membres (les décideurs), peut se composer à la fois de séances publiques et, lorsque les renseignements faisant l’objet des discussions sont de nature sensible ou confidentielle, de séances à huis clos (privées). L’audience peut se tenir soit dans les locaux du Tribunal à Ottawa (Ontario), soit par vidéoconférence, et peut être d’une durée d’un à cinq jours, selon le nombre de participants. La tenue d’une audience permet aux parties de faire entendre et de contre-interroger des témoins, et de plaider leur cause devant le Tribunal. Elle donne aussi au Tribunal l’occasion d’évaluer le contenu des observations écrites et des éléments de preuve documentaire.

S’il le juge approprié, le Tribunal peut tenir une « audience sur pièces », c.-à-d. instruire le dossier sur la foi des observations écrites seulement.

Ordonnance et motifs du Tribunal

Aux alentours du jour 160, le Tribunal publie son ordonnance et ses motifs de décision à l’égard de la question de savoir si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale ou un retard de la mise en production d’une branche de production nationale. Cependant, selon les circonstances de l’espèce, le Tribunal peut publier ses motifs aussi tard que le jour 175, 15 jours après l’ordonnance.

Pour rendre sa décision, le Tribunal peut prendre en compte tout facteur énoncé au paragraphe 37.2(2) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation.

Si le Tribunal détermine que l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale ou un retard de la mise en production d’une branche de production nationale, il rend une ordonnance, avec ou sans modification, prorogeant l’ordonnance ou les conclusions pour une période maximale de cinq ans ou jusqu’à ce qu’une demande de réexamen intermédiaire soit déposée auprès du Tribunal au cours de cette période de cinq ans. Les droits antidumping et/ou compensateurs continuent d’être perçus tant que l’ordonnance est en vigueur.

Si le Tribunal détermine que l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions ne causera vraisemblablement pas un dommage à la branche de production nationale ou un retard de la mise en production d’une branche de production nationale, il rend une ordonnance annulant l’ordonnance ou les conclusions. De manière générale, l’annulation de l’ordonnance ou des conclusions entre en vigueur à l’expiration de la période de cinq ans et les droits antidumping ou compensateurs perçus entre cette date et la date de l’annulation seront remboursés par l’ASFC. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, l’annulation peut entrer en vigueur rétroactivement à la date d’un événement spécifique, comme l’arrêt de la production nationale.

Réexamen judiciaire

Toute partie peut demander le réexamen judiciaire par la Cour d’appel fédérale d’une décision du Tribunal. Subsidiairement, les parties américaines, mexicaines ou canadiennes peuvent demander la révision de la décision du Tribunal par un groupe binational aux termes de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique. En outre, les gouvernements étrangers qui sont membres de l’Organisation mondiale du commerce peuvent renvoyer certaines décisions du Tribunal devant l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce à des fins de révision. 

Renseignements additionnels

Si vous avez des questions concernant les présentes lignes directrices ou tout autre sujet connexe, communiquez avec :

Le greffier
Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
15e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca