Le 15 décembre 2025, des modifications au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (Règlement) sont entrées en vigueur. Le Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (DORS/2025-0247), ainsi que le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, ont été publiés le 17 décembre 2025 dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le Règlement a été modifié afin de préciser, dans le nouvel article 4.01, que le Tribunal ne peut aborder ou traiter aucune question relative à toute mesure dans la procédure des marchés publics qui satisfait à l’un ou l’autre des critères suivants :

• elle restreint la participation à la procédure de marchés publics aux fournisseurs canadiens ou favorise ces fournisseurs;
• elle exige que les fournitures et les services à livrer soient des fournitures canadiennes ou des services canadiens ou favorise un tel approvisionnement;
• elle exige ou favorise l’utilisation de matériaux canadiens;
• elle exige ou favorise le recours à des sous-traitants canadiens;
• elle exige que les soumissions aient des retombées pour le Canada ou incluent une valeur ajoutée canadienne minimale ou favorise les soumissions en fonction des retombées pour le Canada ou de leur valeur ajoutée canadienne;
• elle restreint la participation à cette procédure aux petites entreprises.

Le Règlement a également fait l’objet d’une modification afin d’ajouter une condition qui doit être remplie pour que le Tribunal enquête sur une plainte, en précisant que la plainte doit soulever des questions autres que celles visées à l’article 4.01. Le Règlement modifié prévoit également que si le Tribunal enquête sur une plainte, il décide, sous réserve de l’article 4.01, si la procédure des marchés publics a été suivie conformément aux dispositions des accords commerciaux applicables.

Les dispositions transitoires précisent que les modifications s’appliquent à l’égard de toute plainte déposée à compter du 15 décembre 2025 et pour laquelle le Tribunal n’a pas pris de décision.

Mise à jour des pratiques et procédures du Tribunal

À la suite de ces modifications, le Tribunal passera en revue les documents suivants et publiera toute mise à jour dès que possible :

• Guide des enquêtes sur les marchés publics
• Lignes directrices sur les indemnités dans une procédure portant sur un marché public
• Lignes directrices sur la fixation des frais dans une procédure de plainte portant sur un marché public

Renseignements additionnels

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