Le rôle du Tribunal
Le Tribunal canadien du commerce extérieur est reconnu, au Canada et sur la scène internationale, pour sa capacité à statuer sur des différends commerciaux de manière rigoureuse, équitable, transparente et en temps opportun. Le Tribunal rend aux entreprises canadiennes et étrangères des décisions à la suite d’enquêtes en matière de recours commerciaux, d’enquêtes sur des marchés publics du gouvernement fédéral et d’appels interjetés ayant trait aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires et économiques.
Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui s’acquitte de ses responsabilités de façon indépendante. Il dispose de toutes les attributions d’une cour supérieure d’archives sur des questions relevant de sa compétence pour rendre ses décisions. Le Tribunal rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Finances. Il mène ses procédures de manière aussi informelle et rapide que possible.
Le Tribunal exerce peu de contrôle sur le volume et la complexité de sa charge de travail et, dans la plupart des cas, il doit respecter les délais serrés qui lui sont imposés par la loi.
Enquêtes en matière de recours commerciaux
En vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal détermine si le dumping ou le subventionnement de marchandises importées a causé un dommage ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale. Le dumping survient quand des producteurs étrangers vendent leurs marchandises sur le marché canadien à un prix inférieur à celui de marchandises semblables dans leur propre marché intérieur ou à un prix qui ne couvre pas les coûts ni un montant raisonnable pour les bénéfices. Il y a subventionnement quand un gouvernement étranger offre un soutien financier ou autre à ses producteurs nationaux. Il peut en résulter des importations à bas prix qui inondent le marché canadien, perturbent les chaînes d’approvisionnement et causent un dommage aux concurrents canadiens, dommage qui, en fin de compte, touche les personnes qui ont pour emploi de fabriquer ces marchandises.
Si le Tribunal détermine que les marchandises importées causent un dommage ou menacent de causer un dommage à une branche de production nationale, des droits antidumping ou, en cas de subventionnement, compensateurs sont perçus relativement aux importations pour une période de cinq ans. Les conclusions de dommage ou de menace de dommage expirent après cinq ans, à moins que le Tribunal ne les proroge à la suite d’un réexamen relatif à l’expiration. Les conclusions peuvent être annulées de manière anticipée dans certaines circonstances.
Enquêtes sur des plaintes relatives à des marchés publics
Le Tribunal enquête sur des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels de certains biens et services. Il détermine si le gouvernement fédéral a manqué à ses obligations quant aux marchés publics dans le cadre de certains accords commerciaux. Le Tribunal examine si une soumission quelconque a été évaluée équitablement et en application des modalités régissant la procédure de marché public en question. Il peut recommander des mesures correctives et adjuger des frais.
Appels en matière de douanes et d’accise
Le Tribunal instruit et tranche des appels de décisions rendues par l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI. Les appels interjetés en vertu de la Loi sur les douanes portent sur le classement tarifaire, la valeur en douane et l’origine des marchandises importées. Les appels interjetés en vertu de la LMSI ont trait à la question de savoir si certaines marchandises entrent dans la portée des mesures de recours commerciaux ou à la valeur normale, au prix à l’exportation ou au montant de subvention relativement aux marchandises importées faisant l’objet de conclusions de dommage. Le Tribunal instruit et tranche également des appels de certaines décisions rendues par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Ces appels portent sur des évaluations ou des décisions relatives à la taxe d’accise.
Enquêtes de sauvegarde
Les règles du commerce international permettent au Canada de limiter temporairement les importations afin de permettre aux producteurs nationaux de s’adapter à une augmentation des importations qui causent ou menacent de causer un dommage grave. Ces mesures temporaires se nomment « mesures de sauvegarde ». Le Tribunal peut ouvrir une enquête de sauvegarde soit à la suite de plaintes reçues de producteurs nationaux, soit sur saisine du gouvernement du Canada.
Enquêtes économiques et tarifaires
Le gouvernement du Canada peut demander au Tribunal, par l’intermédiaire du gouverneur en conseil ou du ministre des Finances, d’enquêter et de fournir des conseils sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires.