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Formules

*Nouveau* NQ-2021-002 – Certains sièges rembourrés pour usage domestique Téléchargement
Formule de demande d’exclusion de produit Version RTF (329 Ko) Version PDF (226 Ko)
Formule de réponse du producteur Version RTF (251 Ko) Version PDF (193 Ko)
Formule de réplique du demandeur à la réponse du producteur Version RTF (145 Ko) Version PDF (158 Ko)

Formules du Tribunal Téléchargement
Reconnaissance et engagement du témoin expert proposé Version RTF (1 142 Ko) Version PDF (196 Ko)
Appels — Avis d'appel Version RTF (1147 Ko) Version PDF (90 Ko)
Appels — Avis de désistement Version RTF (1 119 Ko) Version PDF (192 Ko)
Certificat de destruction Version RTF (1 135 Ko) Version PDF (189 Ko)
Formule I — Avis de participation (partie) Version RTF (1 140 Ko) Version PDF (191 Ko)
Formule II — Avis de représentation (Avocat ou représentant) Version RTF (1 135 Ko) Version PDF (189 Ko)
Formule III – Acte de déclaration et d’engagement (Avocat, représentant ou conseiller) Version RTF (1 152 Ko) Version PDF (204 Ko)
Formule III – Acte de déclaration et d’engagement (Avocat, représentant ou conseiller) – Service électronique du greffe (Projet pilote) Version RTF (8 204 Ko) Version PDF (60 Ko)
Formule IV — Acte de déclaration, d'engagement et de reconnaissance (divulgation restreinte) Version RTF (1 148 Ko) Version PDF (207 Ko)
Formule V — Acte de déclaration et d'engagement (experts) Version RTF (1 146 Ko) Version PDF (213 Ko)
Formule VI — Acte de déclaration et d'engagement élargi Version RTF (1 127 Ko) Version PDF (201 Ko)
Formule de demande d'exclusion d'un produit (pour renseignements veuillez consulter la Lignes directrices sur les demandes d'exclusion de produits) Version RTF (195 Ko) Version PDF (68 Ko)
Formule de réponse du producteur national à la demande d'exclusion d'un produit (pour renseignements veuillez consulter la Lignes directrices sur les demandes d'exclusion de produits) Version RTF (169 Ko) Version PDF (57 Ko)
Formule de réplique du demandeur à la réponse du producteur national (pour renseignements veuillez consulter la Lignes directrices sur les demandes d'exclusion de produits) Version RTF (122 Ko) Version PDF (31 Ko)
Formule de plainte concernant un marché public (pour renseignements veuillez consulter Comment déposer une plainte de marché public) Version RTF (1,788 Ko) Version PDF (116 Ko)

Révision par un groupe spécial binational — Engagement relatif à la communication de renseignements Téléchargement
Formule A — Pour les secrétaires Version RTF (5 364 Ko) Version PDF (352 Ko)
Formule B — Pour les employés du Secrétariat et les personnes qui travaillent à contract pour celui-ci Version RTF (5 366 Ko) Version PDF (353 Ko)
Formule C — Pour les membres d'un groupe spécial ou d'un comité pour contestation extraordinaire Version RTF (5 391 Ko) Version PDF (361 Ko)
Formule D — Pour les sténographes officiels, les traducteurs et les interprètes Version RTF (5 377 Ko) Version PDF (355 Ko)
Formule E — Pour le conseiller inscrit au dossier Version RTF (5 395 Ko) Version PDF (363 Ko)
Formule F — Pour les conseillers adjoints, professionnels, agents et employés du conseiller inscrit au dossier Version RTF (5 461 Ko) Version PDF (373 Ko)
Formule G — Pour les adjoints, les employés des membres d'un groupe spécial ou d'un comité pour contestation extraordinaire et les personnes qui travaillent à contrat pour ceux-ci Version RTF (5 465 Ko) Version PDF (380 Ko)